Recherche

Accord sur le GDPR

AVIS JURIDIQUE SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES CONFORMÉMENT AU GDPR

Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne, InmoParis, dont l'adresse est Avda. Los Sabandeños Edificio Marte Local 5, Los Cristianos, Arona, Code postal : 38650, téléphone +34 922 791 589, email info@inmoparis.com et site web https://inmoparis.com/, s'engage à protéger et à respecter la vie privée de ses utilisateurs, clients et visiteurs. Ces mentions légales décrivent comment InmoParis collecte, utilise, stocke et protège les données personnelles fournies par les personnes concernées.

  1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

InmoParis agit en tant que responsable du traitement des données personnelles conformément au GDPR. Vous pouvez nous contacter pour toute question relative au traitement de vos données personnelles via notre adresse email info@inmoparis.com ou par téléphone au +34 922 791 589.

  1. DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

InmoParis peut collecter et traiter les données personnelles suivantes des personnes concernées :

  • Informations d'identification : nom, prénom, adresse, date de naissance, etc.
  • Informations de contact : adresse électronique, numéro de téléphone, etc.
  • Informations relatives au paiement : détails de la carte de crédit ou de débit, informations bancaires, etc.
  • Informations techniques : adresse IP, type d'appareil, navigateur web, etc.
  • Autres informations relatives à la prestation de services ou à l'exécution de contrats.
  1. OBJECTIF DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données personnelles collectées par InmoParis ne seront utilisées qu'aux fins légitimes suivantes :

  • Prestation de services : pour l'exécution de contrats ou la prestation de services demandés par les parties intéressées.
  • Communications : pour envoyer des informations pertinentes, des notifications, des mises à jour, des offres promotionnelles ou des bulletins d'information concernant nos services.
  • Amélioration du service : pour analyser et améliorer la qualité de nos services et la performance de notre site web.
  • Conformité légale : pour se conformer aux obligations légales et réglementaires applicables à InmoParis.
  1. BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles par InmoParis sera effectué sur la base des conditions légales suivantes :

  • Consentement : lorsque les personnes concernées ont donné leur consentement explicite au traitement de leurs données à caractère personnel à des fins spécifiques.
  • Exécution contractuelle : lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou pour prendre des mesures à la demande de la personne concernée avant la conclusion d'un contrat.
  • Respect de la loi : lorsque le traitement est nécessaire pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire.
  • Intérêts légitimes : lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par InmoParis ou un tiers, à condition que ne prévalent pas les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée.
  1. TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

InmoParis ne transfère pas de données personnelles à des tiers sans le consentement exprès de la personne concernée, à moins que cela ne soit nécessaire pour fournir les services demandés ou pour se conformer à des obligations légales.

Dans le cas où InmoParis doit transférer des données personnelles en dehors de l'Espace économique européen (EEE), des mesures appropriées seront mises en œuvre pour assurer la sécurité et la protection de ces données, conformément au GDPR.

  1. PÉRIODE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les données personnelles collectées et traitées par InmoParis seront conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, à moins qu'une durée de conservation plus longue ne soit requise ou autorisée par des obligations légales ou réglementaires.

  1. DROITS DES PARTIES INTÉRESSÉES

Conformément au GDPR, les personnes concernées ont les droits suivants en ce qui concerne leurs données personnelles :

  • Droit d'accès : pour demander des informations sur les données personnelles détenues par InmoParis et sur la finalité du traitement.
  • Droit de rectification : pour corriger ou mettre à jour des données personnelles inexactes ou incomplètes.
  • Droit d'effacement : demander l'effacement des données à caractère personnel lorsqu'elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou lorsque le consentement a été retiré.
  • Droit d'opposition : s'opposer au traitement des données à caractère personnel dans certaines circonstances, telles que le marketing direct.
  • Droit à la portabilité des données : demander le transfert de données à caractère personnel à une autre organisation dans un format structuré et lisible.
  • Droit de retirer son consentement : lorsque le traitement est fondé sur le consentement, les personnes concernées ont le droit de retirer leur consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, les intéressés peuvent contacter InmoParis par courrier électronique à l'adresse info@inmoparis.com ou par téléphone au +34 922 791 589. InmoParis répondra à toutes les demandes dans les délais prévus par la législation en vigueur.

  1. SÉCURITÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

InmoParis s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel et a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour les protéger contre la perte, l'accès non autorisé, l'altération ou la divulgation non autorisée.

  1. MODIFICATIONS DE L'AVIS JURIDIQUE

InmoParis se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour cette notice légale à tout moment afin de refléter les changements dans nos pratiques en matière de confidentialité. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette notice légale afin de rester informé de la manière dont vos informations personnelles sont protégées et utilisées.

Date d'entrée en vigueur : 24 juillet 2023

Le présent avis juridique fait partie intégrante des conditions générales d'InmoParis et doit être lu conjointement avec celles-ci.